Préambule :

La société à finalité sociale vise un double objectif, la satisfaction du client et l’emploi durable et de qualité.
La Buanderie, en tant que société à finalité sociale et d’insertion, est agréée par le Ministère de la Région Wallonne. La Direction de l’Economie Sociale du Service Public de Wallonie en assure le contrôle et l’inspection. La Buanderie est une société agréée titres-services. Par titre-service retourné à la société Sodexo, l’entreprise reçoit la somme d’environ 29 € (Juillet 2024). Cette somme est réputée couvrir les frais de personnel, d’encadrement et de fonctionnement.

Article 1 – Cadre légal et social

La Convention est conclue dans le cadre de l’utilisation de titres-services comme moyen de paiement par l’UTILISATEUR pour l’emploi d’une Aide-ménagère mise à disposition par l’une des entreprises de services suivantes : LA BUANDERIE SC ES , LA BUANDERIE SERVICES SC ES, ci-après dénommées « LA SOCIETE ».

L’emploi de titres-services est réglementé par la Loi du 20/07/2001 visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité et par l’Arrêté-Royal du 12/12/2001 concernant les titres-services.

Article 2 – Activités autorisées

Seules certaines activités peuvent donner lieu à un paiement au moyen d’un titre-service. Il s’agit des activités expressément autorisées par la loi, à savoir :

– Dans la maison de l’UTILISATEUR :
• nettoyer l’habitation y compris les fenêtres;
• laver et repasser le linge;
• effectuer de petits travaux de couture occasionnels;
• préparer les repas.

– En dehors de la maison de l’UTILISATEUR :
• effectuer des courses ménagères.
Il s’agit de petites courses visant à pourvoir aux besoins quotidiens (par exemple: poste, pain, pharmacie). L’UTILISATEUR fournira une liste de courses détaillée et donnera à l’Aide-ménagère l’argent nécessaire pour faire ces courses. L’Aide-ménagère justifiera de toutes les dépenses au moyen des tickets de caisse. En aucun cas l’Aide-ménagère n’avancera de l’argent à l’UTILISATEUR.
Un accord devra préalablement être établi entre le client et La Société pour le financement des kilomètres supplémentaires effectués par l’aide-ménagère avec sa propre voiture pour le compte du client.
Il doit toujours s’agir d’une aide de nature ménagère. Les travaux suivants ne peuvent, par exemple, PAS être rémunérés au moyen de titres-services :
• travaux de bricolage ou de réparation, travaux d’électricité, tapissage et peinture, petites transformations,…
• entretien du jardin,
• baby-sitting, garde de personnes âgées ou malades,
• garde et soins aux animaux ou entretien de leurs habitats, nettoyage de la litière et/ou ramassage des excréments,…
Les titres-services ne peuvent être utilisés que pour payer des activités d’aide dans le ménage réalisées pour des besoins privés et non dans le cadre d’activités professionnelles. Ainsi, les activités suivantes ne sont PAS des activités autorisées et sont donc interdites :
• le nettoyage de locaux communs dans les copropriétés (y compris les halls et escaliers),
• le nettoyage d’un cabinet médical, d’une salle d’attente, d’un magasin, d’un bâtiment d’usine, d’un espace de bureau,
• le nettoyage d’une chambre ou d’un studio mis en location, etc.
Dans le cas d’une seconde résidence, l’UTILISATEUR principal a été informé que le service d’une aide-ménagère ne peut pas avoir lieu si le bien est loué et engendre un revenu. Il atteste sur l’honneur que celle-ci est utilisée uniquement à des fins privées et s’engage à informer immédiatement la SOCIETE de tout changement de situation.

Article 3 – Horaire de travail et prestations

L’UTILISATEUR s’engage à ne pas occuper l’Aide-ménagère en dehors de l’horaire convenu entre les parties, sauf accord préalable avec l’Agence. L’UTILISATEUR n’occupera en aucun cas l’Aide-ménagère un dimanche ou jour férié.

Si l’UTILISATEUR souhaite réduire le nombre d’heures de prestations, il s’engage à respecter une période de préavis de 4 semaines. Cette demande doit être introduite auprès de l’Agence, par e-mail ou par courrier ordinaire.

L’UTILISATEUR peut faire appel à une Aide-ménagère pour :
• un minimum de 3h par prestation et par semaine ou 3h par quinzaine.
• un maximum de 9h par jour

Article 4 – Facturation complémentaire suspendue depuis le 1 janvier 2024, suite à un arrêté de la R.W., jusqu’à nouvel ordre

4.1. Contribution horaire
a) Accès aux prestations de la SOCIETE
L’accès aux prestations d’Aide-ménagère implique le paiement par l’UTILISATEUR de contribution horaire dans les conditions définies ci-après.

Ces frais couvrent les frais de la SOCIETE pour l’exploitation du service et notamment les frais de gestion, d’encadrement et de déplacement des Aide-ménagères. En aucun cas ces frais ne couvrent la rémunération des prestations réalisées par les Aide-ménagères. Ces derniers sont directement définis dans le contrat de mise à disposition d’une aide-ménagère en titres-services.

b) Facturation et paiement de la contribution (frais)
La contribution est payable sur présentation d’une facture établie et communiquée sous forme digitale par la SOCIETE et dans le délai indiqué sur ladite facture. Si l’UTILISATEUR souhaite recevoir une facture en format papier il doit en faire la demande expresse par courrier postal à l’adresse de l’Agence.

Le paiement peut être effectué par domiciliation bancaire. Le consentement exprès de l’UTILISATEUR devra être donné à cet effet par l’UTILISATEUR via un formulaire SEPA joint en annexe à la Convention.

Tout retard de paiement oblige l’UTILISATEUR, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’un intérêt de 1% par mois entamé, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
A défaut de paiement d’une facture à son échéance, son montant sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable de 10%, avec un minimum de 25,00 €, à titre de clause pénale conventionnelle et de 10,00 € à titre de frais de recouvrement.

Le client particulier (non professionnel) peut invoquer le bénéfice de la présente clause à son profit en cas de manquement avéré et prouvé objectivement de l’entreprise, et ce, dans le cadre de la réciprocité des obligations. En cas de contestation entre les parties ou de poursuite en paiement, les tribunaux de Liège sont seuls compétents.

Ces frais seront à payer sur le numéro de compte mentionné sur la facture.

Si les montants restent impayés dans le délai de paiement indiqué nonobstant les rappels adressés à l’UTILISATEUR, la SOCIETE transférera le dossier au service de recouvrement de créance. Les indemnités et frais de procédure seront à charge de l’UTILISATEUR.

Le défaut de paiement de la contribution horaire après 2 rappels, entraînera automatiquement l’interruption ou, à défaut de régularisation, la suppression de tout accès aux prestations de l’Aide-ménagère en faveur de l’UTILISATEUR.

c) Absence de remboursement en cas de résiliation de la Convention
Pour autant qu’elle ne résulte pas d’un manquement contractuel de la SOCIETE, la résiliation de la Convention en application des articles 5 et 6 des Conditions Générales ne donnera lieu à aucun remboursement de la contribution horaire en faveur de l’UTILISATEUR.

4.2. Facturation des prestations de l’Aide-ménagère
a) Paiement avec des titres-services
L’UTILISATEUR paie l’Aide-ménagère exclusivement au moyen de titres-services « électroniques » ou, à titre exceptionnel, au moyen de titres-services « papiers ». Ces titres doivent être commandés auprès de la société SODEXO qui est chargée de la gestion du dispositif des titres-services. L’UTILISATEUR doit s’inscrire auprès de cette société afin d’obtenir un numéro d’utilisateur. L’inscription est gratuite. Toute commande de titres doit se faire par virement sur le compte bancaire de SODEXO : BE15 0017 7247 4330 (Wallonie)

Les titres-services ne peuvent être utilisés que pour la rémunération du temps de travail presté. Ils ne peuvent jamais être utilisés pour régler d’autres frais tels que l’achat de matériel ou de produits.

• Si l’UTILISATEUR paie avec des titres-services « électroniques »:

L’UTILISATEUR a l’obligation d’approvisionner son portefeuille électronique en titres-services avant l’exécution de la prestation, et ce en suffisance.

L’Aide-ménagère se charge d’encoder les heures de prestation via l’application mobile pour travailleurs.

La SOCIETE valide ce qui a été encodé par l’Aide-ménagère. L’UTILISATEUR est ensuite invité par e-mail à confirmer ou à contester la prestation via son Espace Sécurisé pour Titres-Services sur internet ou via l’application mobile pour utilisateurs. Il y est indiqué le nombre de jours dont il dispose pour confirmer ou contester la prestation. Passé ce délai, celle-ci est validée automatiquement sans intervention de la part de l’UTILISATEUR.

• Si l’UTILISATEUR paie avec des titres-services « papiers »:

L’UTILISATEUR paie un titre-service « papier » par heure prestée. Il complète la face avant du titre-service de manière parfaitement lisible, dans les espaces prévus, sans dépasser des cases, en noir ou en bleu. Il complète la date de la prestation, indique le type d’activité prestée, en cochant la case correspondante et signe le titre-service. Il remet autant de titres-services que d’heures prestées à l’Aide-ménagère immédiatement après chaque prestation d’Aide à domicile. La face arrière du titre-service est complétée par l’Aide-ménagère.

L’UTILISATEUR est informé que tout titre-service endommagé ou périmé perd sa valeur de sorte que la SOCIETE est, le cas échéant, parfaitement en droit de réclamer un nouveau titre.

Si pour des raisons exceptionnelles, l’UTILISATEUR ne peut remettre les titres-services dans les délais, il devra en informer l’Agence en remettant à l’Aide-ménagère une attestation mentionnant la date de la prestation et le nombre d’heures pour lesquelles il doit encore remettre des titres-services. Il remettra ceux-ci avant la fin du mois durant lequel cette prestation a débuté.

b) Facturation par la SOCIETE
Sans préjudice du droit de la SOCIETE de mettre un terme à la Convention dans les conditions visées à l’article 6, si les prestations encodées par la SOCIETE via internet ne sont pas confirmées pendant 4 semaines (pour les titres-services « électroniques »), ou si un ou plusieurs titres-services ne sont pas remis pendant 4 semaines à l’Aide-ménagère (pour les titres-services « papiers »), la SOCIETE facturera le nombre d’heures non confirmées ou n’ayant pas fait l’objet d’une remise de titres papiers multiplié par le montant que la Région Wallonne rembourse par titre aux entreprises de services agréées à cette date (environs 29€ en Juillet 2024).Toute facture émise par la SOCIETE à charge de l’UTILISATEUR est payable au comptant.

Tout retard de paiement oblige l’UTILISATEUR, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’un intérêt de 1% par mois entamé, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
A défaut de paiement d’une facture à son échéance, son montant sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable de 10%, avec un minimum de 25,00 €, à titre de clause pénale conventionnelle et de 10,00 € à titre de frais de recouvrement.

Ces frais seront à payer sur le numéro de compte mentionné sur la facture.

Si les montants restent impayés et ce après le délai de paiement indiqué, et que les courriers de rappel envoyés demeurent sans effet, la SOCIETE transférera le dossier au service de recouvrement de créance. Les frais additionnels de recouvrement, indemnités et frais de procédure seront à charge de l’UTILISATEUR.

4.3. Contestation des factures
Pour être traitée par la SOCIETE toute contestation des factures émises par la SOCIETE doit être faite dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de l’envoi de la facture et adressée par courrier électronique à l’adresse suivante: facturation.buanderie@gmail.com

Une alternative par voie postale est d’application pour les clients ne disposant pas d’adresse email.

Aucune contestation soulevée en dehors de ce délai ne sera prise en compte par la SOCIETE.

Article 5 – Résiliation de la Convention avec préavis

La présente Convention peut, quelle que soit sa durée, être résiliée par chacune des parties, sans indemnité, moyennant la notification d’un préavis minimal de 4 semaines. Cette résiliation doit être notifiée par lettre recommandée ou par courrier électronique qui sortira ses effets le premier jour ouvrable qui suit la date de l’envoi.

Conformément au point 6, alinéa 1 du Contrat, l’UTILISATEUR ne peut pas suspendre l’Aide à domicile durant cette période de préavis.

En cas de non-respect du délai de préavis par l’UTILISATEUR, la SOCIETE facturera à l’UTILISATEUR le nombre d’heures de travail planifiées mais non prestées durant cette durée du préavis au coût du montant que la Région Wallonne rembourse par titre aux entreprises de services agréées à cette date (environs 29€ en Juillet 2024).

Article 6 – Résiliation de la Convention sans préavis

a) La présente Convention pourra être résiliée par chacune des parties, sans préavis ni indemnité :
si l’Aide à domicile n’a pas pu être assurée pendant plus de 4 semaines consécutives (hors les mois de juillet et août).

b) La présente Convention pourra être résiliée par chacune des parties, sans préavis :
En cas de faute contractuelle grave commise par l’autre partie.
Constituent des fautes contractuelles graves dans le chef de l’UTILISATEUR les comportements suivants (non-exhaustifs) :
• ne pas payer les prestations de l’Aide-ménagère:
– SOIT lorsqu’il utilise les titres « électroniques »: en n’approvisionnant pas son portefeuille électronique ou encore en ne confirmant pas les prestations encodées par la SOCIETE via l’Espace Sécurisé pour Titres-Services,
– SOIT lorsqu’il utilise les titres « papiers »: en ne remettant pas physiquement les chèques;
• ne pas payer à temps les factures émises par la SOCIETE;
• des problèmes de sécurité ou d’hygiène constatés chez l’UTILISATEUR.

c) La présente Convention prendra fin de plein droit et sans indemnité :
• si la SOCIETE venait à perdre son agrément dans le cadre des titres-services;
• en cas de dissolution ou faillite de la SOCIETE;
• si les titres-services ne sont plus émis par l’autorité compétente.

Article 7 – Assurances

L’Aide-ménagère est assurée par la SOCIETE dans le cadre des accidents de travail ainsi que des accidents sur le chemin du travail.

Il est conseillé à l’UTILISATEUR de souscrire une assurance familiale couvrant les dommages corporels et/ou matériels causés à un tiers (dans ce cas l’Aide-ménagère) par quelqu’un de la famille, au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée.

Si l’UTILISATEUR possède des biens de valeur et/ou des pièces uniques, la SOCIETE lui prie d’avertir l’Aide-ménagère (ou sa remplaçante) de ne pas les nettoyer.

La SOCIETE est assurée pour les dommages matériels occasionnés à l’UTILISATEUR par l’Aide-ménagère dont la responsabilité serait engagée, pour un montant maximum de 12500 €.

La franchise pour toute réparation du dommage couvert par la compagnie d’assurance, s’élève à 250 €, à charge de l’UTILISATEUR.

En cas de sinistre, l’UTILISATEUR préviendra la SOCIETE endéans les 48h par e-mail ou par courrier ordinaire en détaillant les dégâts subis et les circonstances de l’accident. L’UTILISATEUR devra ensuite communiquer à la SOCIETE par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de maximum 10 jours ouvrables suivant la survenance du sinistre, les photos des dégâts subis, la facture d’achat de l’objet détérioré ou le devis de réparation, ainsi que la description détaillée des dégâts et des circonstances de l’accident. L’indemnisation éventuelle ne pourra avoir lieu qu’après l’acceptation du sinistre par la compagnie d’assurances. Celle-ci tiendra notamment compte dans son intervention de la vétusté de l’objet et/ou de l’éventuelle responsabilité partagée de l’UTILISATEUR.

La SOCIETE ne peut pas être tenu responsable lorsque l’UTILISATEUR met à disposition de l’Aide-ménagère :
• du matériel et des outils en mauvais état (ex. raclette, raclette à vitres, éponges,…)
• des appareils électroménagers vétustes et/ou en mauvais état (ex. aspirateur, centrale-vapeur,…)
• des produits inadaptés au support à nettoyer (ex: pierre bleue, meuble laqué, …)

Article 8 – Disponibilité de l’Aide-ménagère

La SOCIETE mettra tout en œuvre pour répondre aux demandes d’aide à domicile de l’UTILISATEUR. Elle ne garantit pas que ces demandes puissent être satisfaites intégralement et en permanence.

La SOCIETE veillera à ce que, dans la mesure du possible, les services soient toujours prestés par la/les même(s) Aide(s)-ménagère(s).

En cas de congé annuel ou d’absence occasionnelle (ex. maladie de courte durée), l’Aide-ménagère ou l’Agence se chargent de prévenir l’UTILISATEUR de cette absence. Le remplacement n’est pas automatique : l’UTILISATEUR qui souhaite obtenir un(e) remplaçant(e) doit en faire la demande auprès de son Agence, cette dernière agira en fonction des disponibilités du personnel.

En cas de suspension (accident, congé pour maladie, etc.) ou de fin du contrat de travail de l’Aide-ménagère habituellement affectée à l’UTILISATEUR, l’Agence contactera au plus vite l’UTILISATEUR pour lui proposer une formule alternative visant, soit au déplacement des prestations, soit à la poursuite de celles-ci avec une autre Aide-ménagère. Ce déplacement ou ce remplacement ne peut cependant pas être garanti.

Si, pour une raison quelconque, les prestations ne peuvent pas être effectuées, l’UTILISATEUR ne pourra réclamer aucune indemnité.

Si l’Aide-ménagère ne se présente pas ou s’absente, sans avoir prévenu à l’avance, l’UTILISATEUR le notifiera à l’Agence dans les deux jours calendrier.

Article 9 – Relations entre l’UTILISATEUR et la SOCIETE

Afin d’assurer la qualité du service sur le terrain et de veiller au bien-être des Aide-ménagères lors de l’exécution de leur travail, des visites au domicile de l’Utilisateur pourront être effectuées par le personnel de l’Agence. Celui-ci préviendra l’UTILISATEUR de sa venue au plus tard 48 heures avant la date de la prestation.

L’Aide-ménagère est placée sous l’autorité hiérarchique de la SOCIETE. En cas de difficultés quelconques (problème d’horaires, problème de qualité du service, manque de confiance, etc.), l’UTILISATEUR en fait part directement et uniquement à l’Agence dont il dépend.

Si une difficulté n’a pas été signalée à l’Agence dans les 5 jours calendrier de sa survenance, les prestations sont réputées avoir été réalisées à la satisfaction de l’UTILISATEUR et le comportement de l’Aide-ménagère est réputé le satisfaire.

Article 10 – Relations entre l’UTILISATEUR et l’Aide-ménagère

Il n’existe pas de contrat de travail entre l’UTILISATEUR et l’Aide-ménagère. Ainsi, en cas de problème ou de question, l’UTILISATEUR a l’obligation de contacter l’Agence.

L’UTILISATEUR donne toutefois des instructions claires et précises à l’Aide-ménagère et surveille les prestations effectuées par celle-ci. Il l’informe des précautions particulières à prendre par rapport à certains objets délicats et/ou de grande valeur.

Au besoin, conformément à l’article 7, certains objets ne seront pas nettoyés et ce dans le but d’éviter tout risque de détérioration.

L’Aide-ménagère ne peut pas être parent ou alliée jusqu’au deuxième degré de l’UTILISATEUR ou avoir la même résidence. Si la situation se présente, l’UTILISATEUR doit en informer immédiatement l’Agence.

L’Aide-ménagère de l’entreprise de services ne peut accepter de cadeaux ni de dons. L’UTILISATEUR ne peut pas non plus lui en offrir.

L’UTILISATEUR doit toujours faire preuve de la prudence nécessaire en ne laissant ni argent ni objets de valeur exposés au regard de l’Aide-ménagère. En cas de soupçon de vol, ou de tout autre fait délictueux qu’aurait commis l’Aide-ménagère à son encontre, l’UTILISATEUR doit toujours avertir l’Agence. En cas de vol ou de tout autre fait délictueux, il doit en faire la déclaration auprès des services de police qui établiront un procès-verbal. Bien que la SOCIETE assure une sélection rigoureuse des Aide-ménagères, elle ne sera jamais civilement responsable en cas de vol ou d’autres infractions commises par ses Aide-ménagères.

Article 11 – Accès au domicile de l’UTILISATEUR

Si l’UTILISATEUR ne peut être présent, il conviendra, sous sa propre responsabilité, avec l’Agence et l’Aide-ménagère des modalités particulières pour que celle-ci puisse avoir accès à son domicile (boîte à clés sécurisée, clés cachées à un endroit convenu ou confiées à un voisin, branchement des alarmes, etc.).

Si l’UTILISATEUR confie une clé de son domicile à l’Aide-ménagère et/ou à l’Agence, ces derniers, ni la SOCIETE, ne seront tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant de la perte ou du vol de cette clé.
Pour rappel, nous conseillons vivement l’installation d’une boîte à clés sécurisée.

Article 12 – Mise à disposition des produits et du matériel

L’UTILISATEUR est responsable de la mise à disposition et du choix du matériel et des produits nécessaires à l’exercice de l’activité par l’Aide-ménagère. Aucun matériel, ni aucun produit de nettoyage ne sont fournis par l’Aide-ménagère ou par la SOCIETE.

Il garantit que ces produits sont uniquement destinés à un usage ménager. Ceux-ci ne peuvent être conditionnés que dans des emballages ou sprays d’origine. Les étiquettes de ces produits doivent être clairement lisibles. L’UTILISATEUR ne peut pas forcer l’Aide-ménagère à utiliser des solvants et/ou des produits dangereux (esprit-de-sel, eau de javel, ammoniaque, Destop,…).

L’UTILISATEUR veillera tout particulièrement à ne mettre à disposition de l’Aide-ménagère que des produits et un matériel adéquats et en bon état pour effectuer les travaux d’Aide à domicilie qu’il sollicite.

Article 13 – Hygiène & sécurité sur le lieu de travail

L’UTILISATEUR, en tant que personne respectueuse et prévoyante, est tenu de veiller à ce que le travail soit effectué dans des conditions raisonnables en parfaite adéquation avec la sécurité et la santé du travailleur.

L’UTILISATEUR garantit le parfait état de fonctionnement ainsi que l’accessibilité du matériel et des outils mis à disposition de l’Aide-ménagère. Ceci relève de sa seule responsabilité tout comme d’informer l’Aide-ménagère de la présence d’objets ou de lieux nécessitant l’usage de matériaux et/ou produits spécifiques ou, au contraire, l’interdiction d’en faire usage. Il vérifie que l’Aide-ménagère est capable d’utiliser correctement les produits qu’il met à disposition.

L’UTILISATEUR garantit que l’installation électrique est en bon état de fonctionnement et conforme aux prescriptions légales (toutes les situations non-conformes doivent être régularisées dans les meilleurs délais, par ex. prise de courant mal fixée, fiche dont le câblage électrique est à nu, …). Il veille à ce que l’Aide-ménagère ne soit pas mise en contact avec des produits dangereux, des objets contondants tels que des lames de rasoir non protégées, couteaux, seringues, débris de verre, …

L’UTILISATEUR s’engage à ne faire effectuer en aucun cas par l’Aide-ménagère des tâches dangereuses, malsaines ou inadaptées telles que le déplacement d’objets lourds, le travail dans des conditions intérieures inacceptables (fumée, température, hygiène,…), des travaux de nettoyage à l’extérieur en cas de pluie, de neige et de froid, ou lorsque la température est trop élevée. L’UTILISATEUR s’engage à ne pas faire effectuer du travail en hauteur et ne laissera donc pas monter l’Aide-ménagère sur une escabelle de plus de trois marches (ou sur une échelle dépassant 1 m de hauteur) ou encore sur des appuis de fenêtre.

L’UTILISATEUR prévoit une trousse de secours qui est toujours à la disposition de l’Aide-ménagère.

L’UTILISATEUR garantit à l’Aide-ménagère des conditions de salubrité et d’hygiène satisfaisantes : l’habitation doit être chauffée en hiver, l’Aide-ménagère doit avoir l’autorisation de se désaltérer et ne peut en aucun cas être chargée de débarrasser, notamment, excréments, litières d’animaux, serviettes hygiéniques usagées, sous-vêtements souillés et autres objets intimes. L’UTILISATEUR garantit également l’accès à ses sanitaires (toilette, point d’eau).

Si les conditions de sécurité, de salubrité et d’hygiène rapportées par l’Aide-ménagère sont insuffisantes, la SOCIETE pourra décider de mettre fin à l’Aide à domicile chez l’UTILISATEUR entraînant par là une résiliation de la convention sans préavis.

En cas de danger immédiat, l’Aide-ménagère peut toujours quitter son travail sans délai, et en avertira immédiatement l’Agence ; cette dernière avertira sans délai l’UTILISATEUR.

En cas d’accident de l’Aide-ménagère durant l’exécution des prestations, l’UTILISATEUR (dès lors qu’il en est informé) avertira immédiatement l’Agence.

Article 14 – Tabagisme et usage du téléphone

L’Aide-ménagère ne peut en aucun cas fumer sur son lieu de travail. L’UTILISATEUR, en tant que personne normalement prévoyante, s’interdit que l’Aide-ménagère soit gênée par la fumée de tabac. L’aide-ménagère qui le souhaite peut toutefois fumer une cigarette à l’extérieur toutes les 2 heures.

Sauf absolue nécessité, l’Aide-ménagère ne peut en aucun cas se servir du téléphone privé ou de n’importe quel autre appareil ou dispositif de l’UTILISATEUR non nécessaire à l’exécution des prestations. Sauf circonstances particulières, l’Aide-ménagère ne peut utiliser son propre téléphone pendant les prestations sauf pour les besoins du service.

Article 15 – Non-discrimination, interculturalité et harcèlement

La SOCIETE offre à l’UTILISATEUR un service de qualité, qui tient compte de la vie sociale de l’UTILISATEUR et qui garantit le respect de la dignité, de la vie privée, des convictions idéologiques, philosophiques ou religieuses, du droit de plainte, du droit à l’information et du droit de regard de l’UTILISATEUR sur les données qui le concernent.

La SOCIETE ne fait aucune distinction se fondant sur le sexe, l’origine ethnique, le handicap, l’orientation sexuelle, les convictions religieuses ou philosophiques et l’âge à l’égard des UTILISATEURS dans l’offre et l’accessibilité des services.
La SOCIETE et l’UTILISATEUR s’interdisent également de faire des distinctions à l’égard des Aide-ménagères sur base de ces mêmes critères protégés. En cas de non-respect de cette disposition par l’UTILISATEUR, il sera mis fin à l’Aide à domicile aux torts et griefs de ce dernier, et ce, sans préavis.
Conformément à la règlementation applicable en Région wallonne, l’UTILISATEUR qui s’est rendu coupable d’infractions à la législation sur les titres-services, de menaces ou d’agressions d’une Aide-ménagère, de pratiques discriminatoires (au sens large) ou de harcèlement, ne pourra plus ni commander, ni utiliser des titres-services wallons pendant 1 an (jusqu’à 5 ans en cas de récidive).

Article 16 – Vidéosurveillance

L’utilisation d’un système de vidéosurveillance au domicile de l’UTILISATEUR à l’insu de l’Aide-ménagère, constitue une violation de sa vie privée. L’UTILISATEUR qui dispose d’une telle installation est tenu d’informer sans délai l’Aide-ménagère et la SOCIETE du nombre de caméras et de leur emplacement dans sa maison ainsi que de la raison pour laquelle il les utilise. La surveillance par caméra ne peut en aucun cas avoir pour objet le contrôle des prestations de travail de l’Aide-ménagère et les images éventuelles ne pourront être utilisées ou transmises pour l’évaluation de celles-ci.

Il est strictement interdit de filmer l’Aide-ménagère à son insu, en dehors des modalités strictes de la CCT n°68 (spécifique au secteur titres-services).

Article 17 – Traitement de données

La SOCIETE utilise les données à caractère personnel que l’UTILISATEUR lui transmet pour planifier les prestations d’une Aide-ménagère et effectuer le suivi de celles-ci. Les données que la SOCIETE collecte sont celles nécessaires à l’exécution du contrat (nom, prénom, domicile, adresse e-mail, n° de téléphone, n° d’UTILISATEUR, n° de registre national) ainsi que celles transmises volontairement par l’UTILISATEUR. Ces données ne sont ni transférées, ni vendues à des tiers.

La SOCIETE peut envoyer à l’UTILISATEUR des newsletters, des invitations à ses évènements ou encore des offres négociées avec ses partenaires commerciaux.

Article 18 – Politique de confidentialité (RGPD)

Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Le RGPD est un nouveau jalon réglementaire et politique majeur de l’UE. Il a été réalisé après plus de trois ans de négociations politiques et offre une vision unifiée et partagée de la confidentialité des données pour les citoyens européens, ce qui représente un pas important vers le marché unique numérique.

RGPD est une législation importante que La Buanderie adopte pleinement.

L’objectif du RGPD est de protéger les droits des citoyens concernant la manière dont leurs données personnelles sont traitées par des sociétés opérant dans l’UE, ainsi que par des entreprises extérieures à l’UE qui traitent les données personnelles des citoyens européens.

Il introduit un ensemble de « droits numériques » pour les citoyens de l’UE (consentement explicite, accès aux données, suppression, portabilité, etc.) et un ensemble d’obligations pour les entreprises (par exemple, protection par conception et par défaut, notifications de violation, etc.).

RGPD est plus qu’un ensemble de normes techniques, car il incorpore de nombreuses références éthiques et morales, de la vie privée en tant que « droit humain » et l’accent est mis sur des valeurs telles que « l’équité » et la « transparence ».

En vertu de ce règlement, La Buanderie est responsable de la mise en œuvre de mesures adéquates telles que :
· S’assurer que les données personnelles des clients ont été collectées avec leur consentement ou toute autre base légale
· S’assurer que les données ne sont pas conservées au-delà de la période de stockage requise par la loi
· Veiller à ce que seules les données nécessaires à un usage spécifique soient collectées et utilisées, exclusivement à cette fin
· S’assurer que les données personnelles sont stockées dans un environnement sécurisé pour éviter les risques de perte, de fuite ou de vol

La réglementation RGPD confère aux personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles la possibilité d’obtenir toutes les informations concernant le traitement qui sera appliqué à leurs données.

Pour ce faire, la personne concernée peut exercer les droits suivants :

a. Droit d’accès
Chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès aux données possédées par La Buanderie les concernant. Avant un quelconque accès, le responsable du traitement vérifiera toujours l’identité de la personne procédant à une demande d’accès peu importe de qui il s’agit.

Le responsable du traitement s’assurera de communiquer les données souhaitées dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Le droit d’accès est en principe gratuit pour la personne concernée sauf si cela représente une charge trop importante pour les Compagnies auquel cas un paiement pourra être exigé.

b. Droit de révocation du consentement
Toute personne concernée par un traitement de ses données personnelles a la possibilité de retirer son consentement à tout moment. Le retrait de son consentement ne compromet par la licéité du traitement pour lequel il a été confié.

c. Droit à l’oubli / de modification
Toute personne dont les données personnelles ont été collectées dans le cadre d’un traitement ont la possibilité, dans les meilleurs délais, de faire compléter les données incomplètes ou encore obtenir la modification des données inexactes.

Les personnes concernées ont également la possibilité d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, des données les concernant lorsque :
· Elles ne sont plus nécessaires pour le traitement ;
· La personne concernée retire son consentement (et qu’il n’existe aucune autre justification au Traitement) ;
· La personne concernée s’oppose au traitement ;
· L’effacement est nécessaire pour le respect d’une obligation légale.

d. Droit d’opposition ou de limitation du traitement
Toute personne concernée par un traitement de ses données personnelles peut demander à ce que le traitement de ses données soit restreint dans le cas où :
· La personne concernée conteste l’exactitude des données la concernant et demande la suspension du traitement pour permettre au responsable du traitement de vérifier la qualité des données ;
· La personne ne souhaite pas voir ses données supprimées mais simplement restreindre leur utilisation ; ·
Les données sont obsolètes mais sont nécessaires à la personne concernée pour l’exercice ou la défense de droits en justice.

e. Droit à la portabilité des données
Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à La Buanderie, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle.

Toute demande doit être adressée à l’adresse buanderie.theux@gmail.com

La Buanderie se réserve le droit, en cas de demande manifestement non-fondée ou excessive (demande répétée, etc.), de refuser de répondre à la requête. En cas de refus, La Buanderie s’engage à indiquer les raisons du refus et les possibilités de recours auprès de l’autorité supérieure.

Afin de nous permettre de traiter votre demande dans les plus brefs délais, merci de nous communiquer les informations suivantes :
· Votre numéro de client
· Votre nom de famille
· Votre prénom
· Votre adresse email
· Votre numéro de téléphone
· L’objet de votre demande
· La description de votre demande

Article 19 – Litiges

En cas de litiges au sujet de la présente convention, seuls les tribunaux de Liège sont compétents.